1. Identification du vendeur
SOCIÉTÉ DES PRODUCTIONS MITJAVILA (SAS) (ci-après le « Vendeur »)
Adresse : Route Départementale 900, 66380 Pia
SIRET : 307 846 063 00013 – RCS Perpignan 307 846 063
TVA intracommunautaire : FR37307846063
Email : contact@mitjavila.com – Téléphone : 04 68 38 20 00
Hébergeur : OVH
2. Définitions
- « Client » : toute personne passant commande sur le Site.
- « Client Particulier » : client agissant à des fins non professionnelles.
- « Client Professionnel » : client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
- « Compte Pro Validé » : compte validé par le service commercial permettant l’affichage des prix HT.
- « Produits » : produits complets proposés à la vente.
- « Pièces détachées » : pièces destinées au remplacement ou à l’entretien.
- « Produit sur mesure : produit fabriqué selon les spécifications du Client.
3. Champ d’application – Acceptation
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant validation de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
4. Produits, pièces détachées et informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles des Produits et Pièces détachées sont présentées sur le Site. Les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle.
Le Client est tenu de vérifier la compatibilité des Pièces détachées avec son matériel. En cas de doute, il doit contacter le service commercial avant commande.
5. Création de compte – Statut professionnel
La création d’un compte peut être nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités du Site. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
L’accès au statut Professionnel est subordonné à la validation préalable du Compte Pro Validé par le service commercial.
6. Commande
La commande est définitive après :
- validation du panier,
- acceptation des CGV,
- paiement effectif ou validation du mode de règlement choisi,
- acceptation par le Vendeur et encaissement effectif.
Un email de confirmation est envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige, défaut de paiement ou suspicion de fraude.
7. Prix – Affichage TTC / HT
Les prix sont indiqués en euros :
- TTC pour les Clients Particuliers,
- HT pour les Clients disposant d’un Compte Pro Validé.
Le tarif de livraison en France métropolitaine (hors Corse) est inclus sauf mention contraire. Pour toute livraison hors France métropolitaine, le Client doit contacter le service commercial afin d’obtenir un devis. En cas d’erreur manifeste de prix, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande ; le Client en sera informé dans les meilleurs délais et remboursé le cas échéant.
8. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire et chèque. Le paiement à la commande est obligatoire, y compris pour les Clients Professionnels.
9. Produits sur mesure – Spécificités
Pour les Produits sur mesure, la mise en production intervient exclusivement après encaissement intégral du prix. Le Client reconnaît que toute modification ou annulation d’une commande de Produit sur mesure peut être impossible dès l’entrée en production. Sauf accord écrit du Vendeur, aucune annulation ne sera acceptée après validation et paiement. Les délais de fabrication et/ou de personnalisation sont indiqués à titre indicatif sur le Site, et peuvent varier selon la charge de production et les approvisionnements.
10. Livraison
10.1 Zone de livraison
Les commandes passées directement sur le Site sont livrables, à ce jour, en France métropolitaine hors Corse uniquement. Cette zone pourra évoluer.
10.2 Délais
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier notamment en cas de Produits sur mesure ou de contraintes logistiques.
10.3. Modalités
Le Client s’engage à être présent lors de la livraison et à vérifier l’état du colis. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou abîmé) doit être signalée au transporteur et au Vendeur dans les conditions de l’article 12.10.4. Transfert des risques
Pour les Clients Particuliers, le transfert des risques intervient au moment où le Client (ou un tiers désigné) prend physiquement possession des biens. Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques intervient à la remise des biens au transporteur, sauf disposition légale impérative contraire.11. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des Produits et Pièces détachées jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
12. Réception – Réclamations
En cas de refus et restitution du produit au transporteur pour avarie constatée à la livraison, le Vendeur ne pourra procéder au remplacement qu’après réception des justificatifs du Client et retour effectif du produit dans ses locaux. Le remplacement est réalisé dans la limite des stocks disponibles ; à défaut, le Vendeur pourra proposer un nouveau délai ou une solution alternative.12.5. Remplacement
À défaut de réserves précises émises lors de la livraison et/ou de réclamation dans les délais ci-dessus, les produits seront réputés réceptionnés conformes et exempts de vice apparent, sous réserve des garanties légales.12.4. Conséquences
Le Client dispose d’un délai maximal de trois (3) jours ouvrés pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison, conformément à la réglementation applicable. En tout état de cause, le Client doit informer le Vendeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception.12.3. Délais de déclaration
En cas de colis endommagé, de produit manquant, de produit détérioré ou de non-conformité, le Client doit : (i) refuser le colis ou inscrire des réserves claires, précises et détaillées sur le bon de livraison (les mentions générales de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes) ; et (ii) notifier le Vendeur sans délai, idéalement le jour même, par email à contact@mitjavila.com en joignant tout justificatif (photos, copie du bon de livraison avec réserves, etc.).12.2. Réserves et refus en cas d’anomalie
À la réception, le Client est tenu de déballer et de vérifier la conformité de la commande livrée en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. Le Client doit contrôler notamment : le nombre de colis, l’état apparent des colis, l’état des produits après déballage, et la conformité des produits par rapport à la commande.13. Droit de rétractation (Clients Particuliers uniquement)
Conformément au Code de la consommation, le Client Particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des biens pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le Client notifie sa décision de se rétracter au Vendeur par tout moyen dénué d’ambiguïté (email ou courrier). Un formulaire type peut être fourni sur demande ou via le Site. Le Client renvoie les biens dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation, dans leur état d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf accord contraire. Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées (hors frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens ou de la preuve d’expédition.
14. Garanties – SAV
14.1. Garantie des vices cachés (tous Clients)
Le Client peut se prévaloir de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
14.2. Exclusions
Sont exclus notamment : l’usure normale, les défauts dus à un mauvais entretien, un stockage inadapté, des modifications non autorisées, ou une utilisation non conforme.
14.3. Garanties légales et garantie commerciale
Les Produits et Pièces détachées bénéficient des garanties légales applicables.
En outre, le Vendeur accorde une garantie commerciale (garantie de bon fonctionnement) selon les durées suivantes, sous réserve du respect des conditions de pose, d’utilisation et d’entretien :
- Armatures aluminium : 5 ans
- Toiles acryliques : 5 ans
- Motorisations : 5 ans
- Pièces détachées : 2 ans
Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice des garanties légales. Elle couvre les pièces reconnues défectueuses du fait d’un défaut de fabrication ou de fonctionnement dans des conditions normales d’utilisation. Sont notamment exclus les défauts résultant d’une mauvaise installation, d’un montage non conforme, d’une utilisation anormale, d’un défaut d’entretien, de l’usure normale ou d’un événement extérieur.
15. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes d’exploitation, perte de données ou préjudices commerciaux, notamment à l’égard des Clients Professionnels. La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation et des commandes sur le Site sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les modalités complètes relatives au traitement des données, aux droits des utilisateurs et aux durées de conservation figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
17. Médiation (Clients Particuliers) – Litiges
En cas de réclamation, le Client Particulier peut contacter le service client du Vendeur. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client Particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : à compléter. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
18. Droit applicable – Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les Clients Particuliers, tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Pour les Clients Professionnels, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis au Tribunal de commerce du siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
19. Dispositions finales
Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres stipulations demeureront applicables. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ANNEXE 2 – PROCÉDURE SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)
1. Contact SAV
Pour toute demande au titre des garanties légales et/ou de la garantie commerciale, le Client doit contacter le SAV du Vendeur par email à contact@mitjavila.com.
2. Informations à fournir
Le Client doit joindre à sa demande :- (i) le numéro de commande et/ou une copie de la facture
- (ii) une description précise du dysfonctionnement
- (iii) des photographies et/ou vidéos permettant d’identifier le défaut (et, le cas échéant, une photo de l’installation).
3. Diagnostic à distance
Après réception de la demande, le SAV pourra proposer un diagnostic à distance et indiquer au Client les manipulations à effectuer lorsque cela est possible.
4. Retour de la pièce ou du produit
Si un retour est nécessaire, le SAV communiquera au Client une autorisation de retour et l’adresse de retour applicable. Sauf indication contraire, les retours sont effectués à : SOCIETE DES PRODUCTIONS MITJAVILA – ROUTE DEPARTEMENTALE 900, 66380 PIA (France).
Le produit ou la pièce retournée doit être accompagné(e) :
- d’une copie de la facture
- d’un courrier décrivant la panne/défaut constaté
- de l’ensemble des accessoires éventuellement livrés.
Les retours de petites pièces s’effectuent en principe par Colissimo avec assurance et accusé de réception. Pour les Produits et/ou pièces dits « gros volume » ou « fragiles », le retour devra être organisé par transporteur, avec assurance et accusé de réception, selon les instructions du SAV.
5. Délais
La demande du Client est prise en charge par le SAV dans un délai indicatif de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de l’email de réclamation. Lorsque le SAV demande le retour du produit/de la pièce, le Client dispose d’un délai indicatif de dix (10) jours ouvrés à compter de l’acceptation du retour pour expédier le produit/la pièce, sauf accord différent.
Les produits et pièces retournés font l’objet d’un contrôle qualité à réception. Selon le diagnostic, le Vendeur procède à la réparation, à l’échange ou à toute autre solution appropriée dans le cadre des garanties applicables.
6. Frais et exclusions
Lorsque la demande relève des garanties applicables et que les conditions de mise en œuvre sont réunies, les frais de retour de la pièce réparée ou échangée vers le Client sont supportés par le Vendeur.
Dans les autres cas (hors garantie, exclusions, utilisation non conforme, montage non conforme, usure normale, ou force majeure), les frais de retour et/ou d’intervention pourront donner lieu à facturation, sur devis préalablement accepté par le Client.